Conditions- Générales de banque-facile.fr

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont destinées à régir les relations commerciales entre banque-facile.fr ( « INTELLIGENCIA») et ses clients ( « Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales de Ventes, banque-facile.fr fournira au Client l’aide (sans que cela puisse engager la responsabilité de banque-facile.fr) pour choisir les intermédiaires pour les services tels que la création de sociétés offshore ( « Société ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes bancaires ( « Ouverture de Compte Bancaire »).

Les présentes Conditions Générales de Ventes font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et banque-facile.fr par la signature d’un formulaire, banque-facile.fr qu’il soit signé en ligne ou sur papier ( « Contrat »). En concluant un Contrat avec banque-facile.fr, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Ventes.

Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Ventes seront exclues de tout Contrat.

banque-facile.fr se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Ventes à tout moment avec effet immédiat.

INTELLIGENCIAest une société prestataire de service en création de société et ouverture de comptes bancaires enregistrée  avec immatriculation de société dont le numéro est : 515559250.

 

banque-facile.fr est rémunéré par le Client pour diriger celui-ci vers un intermédiaire afin de fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site ou un service d’assistance d’ouverture de compte bancaire offshore (en aucun cas la responsabilité de banque-facile.fr ne serait être engagé si la banque refuse l’ouverture du compte où si les délais d’ouvrir sont estimés trop long par le client).

Un intermédiaire de banque-facile.fr peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. Dans ce contexte, banque-facile.fr , ou un intermédiaire peut proposer au Client une liste de banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la banque. Le Client peut choisir soit une banque dans la liste des banques fournie soit une banque tierce ( « Banque »). L’ouverture du compte et la mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales conformément à votre pays de résidence fiscale.

banque-facile.fr se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Bien que banque-facile.fr s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera banque-facile.fr en aucune façon.

Le Client fournira aux intermédiaire de banque-facile.fr toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies sont correctes. Le Client déclare également que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra les intermédiaires pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise.

Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par banque-facile.fr outre les frais supplémentaire le cas échéant , le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative.

banque-facile.fr ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par banque-facile.fr, qui est habituellement l’euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

banque-facile.fr ne peut être tenue responsable si les Services demandés ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de banque-facile.fr concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte bancaire, banque-facile.fr agit en tant que tiers dans la relation entre l’intermédiaire, la Banque et le Client. Par conséquent, banque-facile.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. banque-facile.fr n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

Ouverture de compte bancaire, le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D’ANNULER SA DEMANDE.

Les présentes conditions sont soumises au droit Allemand. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux Allemand.

Politique de protection des données personnelles

Banque-facile.fr s’est engagé à préserver votre confiance à l’égard de la confidentialité des données personnelles que nous recueillons auprès de vous. Veuillez lire la présente politique de protection des données personnelles avec attention afin de comprendre nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation et de partage de vos données personnelles.

À propos de notre politique de protection des données personnelles

La présente politique de protection des données personnelles décrit la façon dont les données personnelles recueillies auprès de vous quand vous accédez au site Web, à une application ou à un produit Banque-facile.fr comportant un lien vers la présente politique de protection des données personnelles, seront utilisées par la société Banque-facile.fr à laquelle appartient le Service (« Banque-facile.fr», « nous », « notre » ou « nos »). La présente politique peut être complétée par des dispositions ou des avis de confidentialité supplémentaires préparés pour certains aspects du Service.

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Le Service recueille des informations auprès de vous de deux façons différentes : directement à partir de vos réponses et automatiquement par le biais des technologies utilisées par le Service.

Informations que vous fournissez

Les types de données personnelles que le Service recueille directement auprès de vous peuvent notamment être les suivantes :

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  • vos noms d’utilisateurs et vos mots de passe ;
  • vos données de paiement, telles que le numéro de carte de crédit ou de débit ;
  • vos remarques, votre retour, vos messages et tout autre contenu que vous envoyez au Service ; et
  • vos centres d’intérêt et vos préférences en matière de communication.

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  • des données relatives à l’ordinateur, l’appareil et la connexion utilisés, telles que le type de navigateur et sa version, le système d’exploitation, la plateforme mobile et l’Identifiant de Dispositif Unique (« UDID »), ainsi que d’autres mécanismes d’identification technique ;
  • les données de parcours par Localisateur Uniforme de Ressources (« URL »), notamment la date et l’heure de l’horodatage, les URL d’origine et de destination, les termes de recherche utilisés et les pages que vous avez visitées ou recherchées sur le Service ; et
  • pour les services nécessitant un emplacement, l’emplacement physique de votre appareil pour pouvoir vous offrir un contenu adapté à l’endroit où vous vous trouvez dans le monde.

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Utilisation de vos données

Il se peut que nous utilisions vos données personnelles pour :

  • mettre le Service à votre disposition, par exemple en vous accordant l’accès à nos produits ou services ou en vous les livrant, en traitant une commande ou une transaction, ou en gérant des sondages ou des programmes promotionnels ;
  • répondre à vos requêtes, demandes, commentaires ou problèmes ;
  • fournir l’assistance produit, technique et autre et permettre au Service de continuer à fonctionner en toute sécurité ;
  • vous proposer un contenu personnalisé et pour adapter le Service à vos centres d’intérêt et besoins ;
  • mettre à jour, évaluer et améliorer le Service, ses messages publicitaires et ses campagnes promotionnelles, et nos produits et services, ainsi que développer de nouveaux produits et services ;
  • identifier et analyser les tendances d’utilisation, notamment à des fins de recherche, de préparation d’audit, de déclaration et de paiement de redevances et de frais de licence à des fournisseurs de contenu tiers ;
  • vous informer de tout changement ou de toute mise à jour du Service et de nos produits et services ; et
  • vous proposer des offres spéciales, des promotions, des sondages et d’autres informations concernant le Service et les produits, évènements et services mis à votre disposition par nous, par nos sociétés affiliées et par des tiers non affiliés, tels que d’autres sociétés et promoteurs.

Il est également possible qu’ à titre occasionnel, nous mettions en correspondance ou associons les données personnelles que vous fournissez aux informations que nous obtenons d’autres sources ou se trouvant déjà dans nos dossiers, qu’elles soient recueillies en ligne ou hors ligne, ou par des prédécesseurs ou des sociétés affiliées à notre groupe, aux fins décrites ci-dessus.

Communication d’informations vous concernant

Il se peut que nous partagions vos données personnelles avec :

  • des agents concernés, des représentants, des co-entrepreneurs et des entités pour lesquelles nous agissons en tant qu’agent, de licencié ou d’éditeur, qu’il s’agisse de sociétés ou de promoteurs ;
  • des fournisseurs et prestataires de services concernés, notamment des éditeurs, des relecteurs, des organismes de traitement de carte de crédit, des agences de service client, des prestataires de services de courrier électronique, des maisons de publipostage et des agents d’expédition, et des prestataires de services informatiques ;

afin de nous aider à produire et livrer nos produits et services, à développer et diriger nos activités, nos systèmes et nos applications, à traiter les paiements, le service client, les opérations de marketing, de promotion et de communication, et à toutes autres fins décrites dans la présente politique de protection des données personnelles.

Il est également possible que nous partagions vos données personnelles avec les sociétés affiliées à notre groupe dans le monde entier, ainsi qu’avec des sociétés, des promoteurs et d’autres tiers non affiliés souhaitant vous envoyer des informations sur leurs produits et services pouvant vous intéresser, en fonction des choix que vous faites dans le cadre de la gestion de vos préférences de communication suivant le processus décrit ci-dessous.

Si le Service propose une base de données de contenu ou un service d’apprentissage (« Service d’abonnement »), et si vous accédez au Service d’abonnement par le biais d’un abonnement sponsorisé par une institution, il se peut que vos données personnelles et certaines données d’utilisation recueillies par le biais du Service d’abonnement, telles que le nombre d’éléments que vous avez téléchargés, les éléments auxquels vous avez accédé sans y être abonné, et les scores de test, soient partagées avec votre institution à des fins d’analyse d’utilisation, de gestion des abonnements, de gestion des cours, d’exécution des tests et de mesures correctives. Si votre institution est une société ou une autre entité commerciale, il est également possible que des données d’utilisation supplémentaires, telles que les types d’enregistrements que vous avez consultés et le nombre de recherches que vous avez lancées, soient partagées à des fins d’attribution de coût et de budgétisation départementale.

En outre, il est possible que soyons tenus de divulguer vos données personnelles :

  • pour répondre ou nous conformer à toute loi, réglementation, citation à comparaître, ordonnance judiciaire ou autre obligation imposée par la loi ;
  • pour faire appliquer et protéger nos droits et nos propriétés ;
  • pour détecter, mener enquête et éviter des menaces contre la sécurité, des opérations frauduleuses ou d’autres activités malveillantes ;
  • pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos utilisateurs, employés et autres ; et
  • si Banque-facile.fr, le Service ou un actif ou un secteur d’activité connexe est acquis par, transféré à ou fusionné avec une autre société.

Le Service peut vous permettre de poster et partager des données personnelles, des commentaires, des matériels divers et d’autres contenus. Toute information que vous divulguez en public peut être recueillie et utilisée par d’autres, peut être indexée par des moteurs de recherche et peut ne plus offrir la possibilité d’être supprimée. Faites preuve de prudence quand vous divulguez des données personnelles dans ces zones publiques.

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Changements à notre politique de protection des données personnelles

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Contact

Si vous avez des questions, des commentaires ou des demandes concernant la présente politique de protection des données personnelles ou le traitement de vos données, veuillez contacter :

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La présente politique de protection des données personnelles a été mise à jour pour la dernière fois le 14 Novembre 2016.